La pénibilité au travail
Compte-rendu de l’événement Delville Best Practice Exchange Ressources Humaines organisé par Bernard Michel, Team Leader de la practice RH chez Delville Management.
« Les nouvelles obligations concernant la pénibilité au travail »
Tel était le thème de l’exposé de Delville Best Practice Exchange ce vendredi 11 avril et animé par Bernard Michel, Responsable de la Practice RH chez Delville Management.
Invités :
– Nicolas Czernichow, Avocat au barreau de Paris, associé du cabinet brL avocats et spécialiste en droit social
– Thierry Lafont, Global HR Director, Visteon Interiors Systems
La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 sur la réforme de la retraite qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015 consacre pas moins d’une dizaine d’articles à la «prise en compte de la pénibilité au travail » et prévoit, innovation majeure, la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Celui-ci sera ouvert à tous les salariés exposés à des conditions de travail « réputées réduire leur espérance de vie en bonne santé (manutention de charges lourdes, postures pénibles, agents chimiques dangereux, travail de nuit,…) ». La loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites contenait déjà un titre IV intitulé « Pénibilité du parcours professionnel » qui était venu modifier le code du travail et le code de la sécurité sociale afin de tenir compte de « l’usure des salariés » due à leurs conditions de travail.
« Le thème de la santé et de la sécurité au travail est devenu un enjeu majeur des relations sociales au sein de l’entreprise », rappelle Nicolas Czernichow. Entrée en vigueur au 1er janvier 2012, la loi du 9 novembre 2010 prévoyait la mise en place d’outils spécifiques de suivi (fiche individuelle de suivi pour tous les salariés concernés, dossier médical de santé au travail) et l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou de groupe ou de mettre en place un plan d’actions pour les entreprises de plus de 50 salariés avec plus de 50% des salariés exposés à la pénibilité en se fondant sur un diagnostic fiable.
«La loi de 2014 prévoit le maintien des dix facteurs de pénibilité prévus par le Code du Travail et exige que l’employeur consigne les expositions au-delà de seuils qui seront désormais définis par décret pour chacun des facteurs et non en fonction de l’appréciation de l’employeur », souligne Nicolas Czernichow. Innovation notable de la nouvelle loi : la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité («C3P ») ouvert à tous les salariés des entreprises du secteur privé et à tous les personnels des personnes publiques employées par un contrat de droit privé. Selon l’étude d’impact réalisée par les pouvoirs publics, les salariés accumuleront des points sur le C3P en fonction de leur durée d’exposition.
«L’étude d’impact prévoit que le nombre de points que le salarié pourra utiliser sera plafonné à 100, ce qui correspond à une exposition de 25 ans à des facteurs de pénibilité, indique Nicolas Czernichow. Le salarié ne pourra affecter ses points au financement d’une réduction de son temps de travail qu’à partir d’un âge déterminé (55 ans). Les 20 premiers points devront être impérativement consacrés à la formation professionnelle continue, afin de favoriser l’évolution vers des emplois les exposant moins à la pénibilité ». Une fois accumulés, ces points pourront être utilisés selon trois modalités :
- action de formation professionnelle pour accéder à un emploi non exposé,
- financement d’un maintien de la rémunération dans le cadre d’une baisse de la durée du travail,
- financement d’une majoration de leur durée d’assurance et d’un départ anticipé à la retraite.
«10 points accumulés ouvrent droit à un trimestre, précise Nicolas Czernichow. En tenant compte de la réserve pour la formation (20 points) et du plafonnement du compte à 100 points, les salariés pourront au maximum utiliser le compte pour un rachat de 8 trimestres de retraite, soit deux années pleines ».
A noter que la gestion des comptes sera assurée par les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) sur la base des données déclarées par les employeurs dans les fiches individuelles d’exposition (obligatoires uniquement pour les salariés exposés au-delà des seuils qui seront fixés par décret).
Par ailleurs, un fond de pénibilité sera constitué et entièrement financé par les employeurs par le biais de deux cotisations :
- une cotisation de base dont le taux sera fixé par décret et,
- une cotisation additionnelle tenant compte du nombre de salariés exposés.
«La prise en compte de la pénibilité des salariés me semble tout à fait légitime et je m’y emploie avec des résultats tout à fait satisfaisants dans nos trois sites hexagonaux, mais ce compte pénibilité me semble être une usine à gaz inapplicable qui va accroître considérablement notre coût du travail et sûrement dissuader des investissements industriels pourtant nécessaires à notre économie» s’interroge Thierry Lafont, DRH de Visteon Interiors Systems (1200 salariés, 3 usines en France). Les décrets d’application de la loi sont attendus d’ici juin, celle-ci devant entrer en vigueur le 1er janvier 2015.
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