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Webinaire | Décideurs : vos responsabilités face aux nouveaux risques ?

Webinaire | Décideurs : vos responsabilités face aux nouveaux risques ?

WEBINAIRE #Responsabilités #Décideurs | Lien vers le replay

Delville Management a organisé le jeudi 6 mai 2021 dernier une table-ronde sur le thème : Décideurs : dans le contexte de la crise actuelle, quelles sont vos responsabilités face aux nouveaux risques vous concernant ?

La crise sanitaire engendre des situations extrêmes qui peuvent pousser à la faute : chômage partiel, gestion de fait, faute de gestion, mauvaise utilisation du PGE… Quelles recommandations aux décideurs pour les éviter ?

Nous avions le plaisir de recevoir à cette occasion deux experts en droit du travail et droit des affaires :


> Compte rendu

Bien connaître ses responsabilités pour éviter les erreurs

A l’occasion de son webinaire du 6 mai 2021, Delville Management recevait deux avocats, Marijke Granier-Guillemare, associée chez MGG Voltaire et Frédéric Bucher, associé chez Couderc Dinh & Associés et membre du Club Delville. Ils intervenaient sur les responsabilités des décideurs face aux nouveaux risques dans le contexte de la crise actuelle.

Patrick Abadie, président fondateur de Delville Management, a lancé le débat en soulignant qu’avec les secousses provoquées par la crise, certains dirigeants ont dû prendre des décisions proches de la ligne rouge, volontairement ou non. Or les dirigeants sont responsables au plan civil pour les fautes de gestion et au plan pénal pour la responsabilité personnelle. Avec l’arrêt progressif des aides de l’État, on risque de connaître une vague de défaillances d’entreprises. Et si le Code pénal indique que « nul n’est pénalement responsable que de son propre fait », cela ne concerne pas les chefs d’entreprise, qui peuvent être tenus pénalement responsables pour des actes qui ont été matériellement accomplis par des salariés. Les managers de transition ne sont pas à l’abri de poursuites. Pour se prémunir, il faut vérifier les limitations de pouvoir, ne pas trop s’exposer et respecter le formalisme.

PGE, télétravail, chômage partiel : éviter les erreurs

Concernant les prêts garantis par l’État (PGE), il convient de respecter certaines règles : ne pas rembourser des comptes courants d’associés à l’aide du PGE, formaliser les décisions et préciser les utilisations respectives du PGE et de la trésorerie pour éviter les litiges en cas de contrôle. Autre point de vigilance, les mouvements de trésorerie entre les sociétés d’un groupe. Si l’on utilise de manière excessive la trésorerie d’une entreprise pour renflouer une autre jusqu’à la mettre en péril, la responsabilité du dirigeant peut être engagée. Il faut donc vérifier les transferts flux par flux et s’interroger sur les contreparties reçues par l’entreprise pourvoyeuse.

Les entreprises ont été brutalement confrontées au télétravail et au chômage partiel. Pour le télétravail, un accord national a été signé cet hiver, avec tout un corpus de règles. La mise en place d’un plan d’action est nécessaire, sinon l’entreprise peut être mise en demeure en cas de situation dangereuse par l’inspecteur du travail. Le chômage partiel a lui coûté 27,1 milliards d’euros à la collectivité et la fraude existe : salariés en télétravail mais administrativement placés en chômage partiel, salariés fictifs… Cette fraude est constitutive du travail illégal, ce qui est une infraction pénale.

La délégation de pouvoir, outil de prévention

Parmi les outils de prévention, la délégation de pouvoirs est un outil à privilégier. Le premier réflexe pour un manager de transition qui commence une mission est de cartographier les risques afin de bien comprendre dans quel univers il va évoluer. Attention, le délégateur (le DAF, le DRH…) doit être pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires (juridiques, techniques et financiers) avec une limitation dans le temps et dans l’espace et doit être salarié de l’entreprise. Le manager de transition peut être amené à prendre un mandat social. Attention, il devient alors gérant de fait et en endosse la responsabilité.

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