Toute restructuration d’entreprise s’appuie sur un cadre juridique et fiscal strict pour prévenir les risques de conformité. Prenons le cas d’opérations de fusions, de scissions ou d’apports partiels d’actifs, qui font partie des types de restructurations d’entreprise les plus courants. Dans ce types de cas, chaque montage doit être rigoureusement encadré pour optimiser le coût de la transaction.
Ces aspects sécurisent la transformation, notamment lors de la mise en œuvre de procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation) ou collectives.